Conditions Générales de Vente (CGV)

💼VENTE EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉE AUX PROFESSIONNELS (B2B)

Les produits et services proposés sur le site YesWeRank (sites internet, noms de domaine, stratégies SEO) sont des outils d'entreprise et d'investissement. Par conséquent, ils sont strictement réservés à une clientèle professionnelle (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale).

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Plaerus Studios (ci-après "le Vendeur"), sise à Chonburi 20110 (Thailand), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") procédant à l'achat d'un site internet, nom de domaine ou actif numérique via la plateforme YesWeRank.com.

L'acquisition d'un bien ou service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

2. Prix et Fiscalité (Exportation)

2.1 Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT).

2.2 Régime Fiscal (TVA)

Le Vendeur étant une société établie en Thaïlande, les ventes sont considérées comme des exportations de services immatériels.

• Aucune TVA n'est facturée par le Vendeur.
• Pour les clients professionnels dans l'Union Européenne : La TVA est due par le Client dans son pays de résidence selon le mécanisme de l'autoliquidation (Reverse Charge - Article 44 de la Directive TVA 2006/112/CE).
• Pour les clients hors UE : Le paiement s'effectue net de taxes. Le Client est seul responsable de la déclaration et du paiement de toute taxe locale éventuelle.

3. Modalités de Paiement

Le règlement est exigible immédiatement à la commande.

• Montant < 2 000 € : Paiement par carte bancaire via l'infrastructure sécurisée Stripe.
• Montant > 2 000 € : Paiement par virement bancaire international sur le compte professionnel du Vendeur. Les frais de virement sont à la charge du Client.

4. Réserve de Propriété

Le transfert de propriété du site, du nom de domaine et des droits d'exploitation ne sera effectif qu'après encaissement complet et irrévocable du prix par le Vendeur. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre le contrôle total des actifs numériques (site et domaine) sans mise en demeure préalable.

5. Livraison, Hébergement et Migration

La "livraison" s'entend par la transmission des accès techniques (fichiers, base de données, Auth Code).

5.1 Nom de Domaine

• Transfert interne (cas de OVH) : Si le registrar est identique, le transfert est immédiat vers le compte (NIC-handle) du Client.
• Transfert externe (Auth Code) : Le Vendeur fournit le code d'autorisation. Le Client est responsable de lancer le transfert chez son registrar.

5.2 Hébergement et Continuité de Service (Clause Spéciale O2Switch)

Les sites vendus sont initialement hébergés chez O2Switch. La procédure de transition dépend du choix d'hébergeur du Client :

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs techniques commises par le Client ou son hébergeur durant la migration.

6. Garanties et Responsabilité (SEO)

6.1 Vente "En l'état" (As-Is)

Les sites sont vendus avec leurs métriques (trafic, ranking) constatées au jour de la vente. Le Client déclare avoir procédé à toutes les vérifications d'usage (audit SEO, vérification de backlinks) avant l'achat.

6.2 Absence de garantie de positionnement futur

Le référencement naturel (SEO) dépend des algorithmes tiers (Google, Bing, etc.) qui sont en constante évolution. Le Vendeur garantit le positionnement au moment du transfert. Le Vendeur ne peut garantir le maintien des positions, du trafic ou des revenus après la vente, notamment en cas de :

• Mises à jour des algorithmes (Core Updates, Spam Updates...).
• Modifications du contenu ou de la structure technique effectuées par le Client.
• Problèmes d'hébergement ou de vitesse du site après migration.

7. Propriété Intellectuelle

Dès le paiement intégral, le Vendeur cède au Client l'ensemble des droits patrimoniaux sur le site (design, code source spécifique, textes, logo) pour une durée illimitée et pour le monde entier. Le Vendeur garantit être titulaire des droits cédés ou disposer des licences nécessaires.

8. Licences Tierces et Plugins Premium

Le site internet peut être livré avec des extensions (plugins) ou thèmes "Premium" préinstallés et configurés pour les besoins du site.

Le Client est expressément informé que :

• Non-cession des clés de licence : Les licences utilisées pour le développement (clés API, licences "Agency" ou "Developer") sont la propriété exclusive du Vendeur et ne sont pas transférées avec le site.
• Fonctionnement immédiat garanti : L'absence de transfert de licence n'empêche pas le fonctionnement du site. Le site est livré pleinement fonctionnel et les fonctionnalités Premium actives au moment de la vente resteront opérationnelles.
• Mises à jour futures : En l'absence de licence propre au Client, les mises à jour automatiques de ces extensions spécifiques (sécurité ou nouvelles fonctionnalités) pourraient être désactivées par l'éditeur. Il appartient au Client, s'il le souhaite, d'acquérir ultérieurement ses propres licences auprès des éditeurs concernés pour bénéficier du support technique et des mises à jour sur le long terme.

9. Droit de Rétractation (Produits Numériques)

Conformément aux usages du commerce électronique B2B et à la nature des biens (contenu numérique non fourni sur support matériel), le droit de rétractation ne s'applique pas. La commande est ferme et définitive dès l'envoi des codes d'accès ou du code de transfert du domaine (Auth Code), matérialisant le début d'exécution du service.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi du Royaume de Thaïlande. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur (Thaïlande), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.